Mise en œuvre de la Pac en 2015 Consultez les 10 actes délégués transmis par la Commission au Parlement européen
La Commission européenne a adopté le 11 mars les dix actes délégués. Ils complètent ou modifient les quatre règlements, adoptés eux aussi en décembre 2013, portant sur la réforme de la Pac. Dans deux mois, la réforme de la Pac pourra être déclinée dans chacun des pays membres pour y être appliquée.
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Dernière étape avant la mise en œuvre de la réforme, l’adoption mardi 11 mars de dix actes délégués par la Commission européenne et leur envoi pour avis au Parlement européen et au Conseil européen.
Le Parlement et le Conseil disposent d'un délai de deux mois, renouvelable une fois, pour approuver ou rejeter ces textes.
Pour rappel, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale, rédigés et adoptés par la Commission européenne. Ils complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
Parmi ces dix actes délégués que Terre-net média s’est procurés dans leur version française, vous pouvez directement consulter les suivants ci-dessous :
Règlement délégué sur les paiements directs (Cliquez ici si le document ne s'affiche pas correctement ci-dessous)
Règlement délégué sur le développement rural (Cliquez ici si le document ci-dessous ne s'affiche pas correctement)
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